Vos droits en tant que professionnels de santé
1. Réutilisation des données des professionnels de santé dans l’EDS SPHERE
Les données personnelles des professionnels de santé liées à la prise en charge des patients sont incluses dans l’EDS SPHERE.
2. Types de données utilisées
Il s’agit des données suivantes :
- Coordonnées professionnelles : adresse email et numéro de téléphone
- Numéro ADELI ou RPPS
Les données directement identifiantes (nom, métier, service) sont conservées dans un espace séparé et ne peuvent être utilisées que pour :
- Produire des indicateurs d’activité interne à chaque établissement
- Améliorer la qualité de l’information médicale et optimiser le codage dans le cadre du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI)
Seules les informations sur la fonction, le service et l’unité d’exercice peuvent être utilisées dans le cadre de recherches, études ou évaluations.
3. Quelle est la base légale ? Quelles sont les finalités de l’entrepôt ?
La constitution de l’entrepôt est nécessaire à l’exercice de la mission d’intérêt public (art. 6.1.e du RGPD). de la Fondation. L’entrepôt a été constitué dans l’objectif d’aider la recherche afin de faire progresser les connaissances scientifiques et permettre de développer l’innovation au service du soin.
4. Combien de temps sont conservées vos données au sein de l’entrepôt ?
Ces données sont conservées jusqu’à 20 ans après votre dernière venue dans un établissement de la Fondation, jusqu’à votre 28ᵉ anniversaire si vous êtes mineur, ou jusqu’à 10 ans après la date connue du décès.
À l’issue de ces délais, elles seront supprimées ou anonymisées. Dans ce dernier cas, il n’y aura aucune possibilité de remonter à votre identité.
5. Vos droits (RGPD)
Vous disposez des droits suivants, exerçables à tout moment :
- Un droit d’accès (art. 15 du RGPD) avoir quelles données vous concernent et en obtenir une copie gratuite.
- Un droit de rectification (art. 16 du RGPD) : corriger des données inexactes.
- Un droit à l’effacement (art. 17 du RGPD) : demander la suppression de vos données.
- Un droit à la limitation (art. 18 du RGPD) : restreindre l’utilisation de vos données.
- Un droit d’opposition (art. 21 du RGPD) : refuser l’utilisation de vos données pour certains projets, sans impact sur vos soins ou votre relation avec l’équipe médicale.
6. Comment exercer vos droits
Vous pouvez également exercer vos droits par les moyens suivants :
- Via le portail de transparence (FranceConnect) : Accéder au portail de transparence
- Via le formulaire en ligne : Formulaire pour exercer vos droits
- Par e-mail : dpo@ghpsj.fr
- Par courrier : Fondation Hôpital Saint-Joseph – Délégué à la protection des données, 185 rue Raymond Losserand, 75674 Paris Cedex 14
7. Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez contacter la CNIL, autorité de contrôle, via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment.